Document à lire et signer avant ton premier partage de lien Mécène. Il définit les limites de ta communication publique en tant qu'apporteur, et te place sous le statut Article 60S du FCA Financial Promotion Order, exempt d'agrément.
Le présent agreement est conclu entre :
L'Apporteur agit en qualité de personne exempt de l'obligation d'autorisation FCA en application de l'Article 60S du Financial Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order 2005. Ce statut s'applique à condition que la communication de l'Apporteur reste strictement limitée à la transmission factuelle de l'offre Mécène E-Commerce, sans ajout d'éléments susceptibles de constituer une « financial promotion » au sens de la section 21 du FSMA 2000.
L'Apporteur n'est pas un salarié, ni un mandataire, ni un courtier financier au sens de la directive MiFID II. Il s'agit d'un partenaire commercial indépendant.
L'Apporteur s'engage à :
https://cheetapayment.com/m/[pseudo]) auprès de son audience personnelle.Le non-respect de cette section 4 constitue une violation grave de l'agreement et peut entraîner la résiliation immédiate du statut d'Apporteur, le clawback des commissions déjà versées, et l'exposition de l'Apporteur à des poursuites au titre de la section 21 du FSMA 2000.
Tout message public publié par l'Apporteur en dehors des scripts fournis par Blue First (story Instagram, post TikTok personnel, vidéo YouTube, podcast, tweet, etc.) doit être validé par écrit par Blue First avant publication. La validation se fait par email à contact@bluefirstcapital.co.uk avec un délai de réponse de 48h ouvrées.
L'Apporteur perçoit une commission fixe de 10 pourcent sur chaque ticket souscrit et payé via son lien personnel. La commission est calculée sur le montant brut du ticket (150 euros pour un Starter, 250 euros pour un Builder, 500 euros pour un Founder).
La commission est due dès lors que le ticket atteint le statut « payé » dans le système Blue First. Elle est versée mensuellement sur le compte CheetaPay associé à l'Apporteur, à la fin du mois suivant la souscription.
En cas de rétractation du Mécène dans les 14 jours, ou en cas de déclenchement de la garantie 100 pourcent capital, la commission correspondante est intégralement reversée à Blue First (clawback automatique).
L'Apporteur agit en qualité d'opérateur indépendant. Il est seul responsable de :
Blue First Capital Ltd ne procède à aucun prélèvement à la source. Une attestation annuelle des commissions versées est fournie à chaque Apporteur en janvier de l'année suivante.
L'Apporteur s'engage à respecter la confidentialité des informations non publiques relatives à Blue First Capital, à ses Mécènes, à ses boutiques, et à toute information sensible obtenue dans le cadre de sa mission d'apporteur. Cette obligation perdure 3 ans après la fin de l'agreement.
Le présent agreement entre en vigueur à la date de signature et reste valable tant que l'Apporteur conserve un compte actif sur la plateforme.
Chacune des parties peut résilier l'agreement à tout moment, par email avec un préavis de 30 jours. La résiliation immédiate peut être prononcée par Blue First en cas de violation grave de la section 4 (limites de communication) ou de la section 8 (confidentialité).
À la résiliation, les commissions déjà acquises (correspondant à des tickets payés et hors période de rétractation) restent dues et seront versées à la prochaine échéance mensuelle.
Le présent agreement est régi par le droit anglais. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
La signature de cet agreement se fait via DocuSign ou équivalent, après création de ton compte apporteur sur la plateforme. Tu seras invité à signer électroniquement avant de pouvoir générer ton premier lien Mécène.
À ce stade, la procédure de signature électronique est en cours d'intégration. En attendant, une signature manuelle (impression, signature papier, renvoi PDF par email) est demandée pour les premiers Apporteurs. Contact : contact@bluefirstcapital.co.uk.