Garantie 100 pourcent capital

Politique de remboursement

Cette politique précise les cas dans lesquels Blue First Capital Ltd rembourse intégralement le ticket d'un Mécène. Elle complète les conditions générales et le contrat de partenariat individuel.

Brouillon. Document à faire valider par un cabinet juridique UK avant publication finale et avant la première souscription.

1. Droit de rétractation universel (14 jours)

Conformément au UK Consumer Contracts Regulations 2013 (Regulation 29), tout Mécène dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date du versement du ticket, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Mécène envoie un email à contact@bluefirstcapital.co.uk avec l'objet « Rétractation Mécène » et son nom complet. Le remboursement intervient sous 14 jours suivant la réception de la demande, sur le compte d'origine du versement ou sur le compte CheetaPay associé.

2. Garantie 100 pourcent capital (3 cas)

Au-delà du droit de rétractation 14 jours, Blue First Capital Ltd s'engage contractuellement à rembourser intégralement le ticket dans 3 cas précis et limitatifs.

Cas A · Pas de lancement sous 90 jours après clôture cagnotte

Si Blue First Capital Ltd ne lance pas la boutique dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la clôture de la cagnotte (atteinte des 7 500 euros minimum ou des 10 000 euros cibles), le ticket est intégralement remboursé. Une cause de force majeure dûment notifiée au Mécène peut étendre ce délai de 30 jours supplémentaires.

Cas B · Boutique fermée sans 50 pourcent remboursés en 6 mois

Si la boutique cesse son activité sans avoir reversé au moins 50 pourcent des apports cumulés à l'équipe Mécène dans les 6 mois suivant son lancement opérationnel, le solde du ticket est remboursé. Exemple : un Mécène a apporté 2 500 euros, a reçu 800 euros de bénéfices nets répartis avant fermeture, le solde 1 700 euros est remboursé.

Cas C · Cessation supérieure à 60 jours sans justification

Si la boutique cesse son activité opérationnelle plus de 60 jours consécutifs sans communication écrite préalable aux Mécènes (notification email avec motif), le capital restant est intégralement remboursé. Une notification de pause planifiée et motivée (par exemple : refonte produit, repositionnement) ne déclenche pas ce cas C, à condition d'être communiquée au moins 7 jours avant la pause.

3. Délai et modalités de remboursement

Dans tous les cas de garantie 100 pourcent, le remboursement est effectué sous 60 jours calendaires à compter de la confirmation par Blue First Capital Ltd du déclenchement de la garantie.

Le remboursement est versé par :

Aucun frais n'est prélevé sur le remboursement.

4. Cas non couverts

Les situations suivantes ne donnent pas droit à un remboursement au titre de la garantie 100 pourcent (mais le droit de rétractation 14 jours reste applicable s'il est en cours) :

5. Limite de la garantie (réserve ring-fenced)

La garantie 100 pourcent est honorée sur la trésorerie ring-fenced de Blue First Capital Ltd (compte bancaire dédié, intouchable pour d'autres opérations). Blue First Capital Ltd s'engage à maintenir cette trésorerie ring-fenced à un niveau couvrant les engagements de garantie actifs.

En cas de déclenchement simultané de plusieurs garanties au-delà de la trésorerie ring-fenced disponible, Blue First Capital Ltd s'engage à honorer les remboursements au prorata dans les meilleurs délais, et à reconstituer la trésorerie ring-fenced sous 12 mois maximum.

6. Procédure de demande de garantie

  1. Le Mécène envoie un email à contact@bluefirstcapital.co.uk avec l'objet « Demande de garantie 100 pourcent » et le cas A, B ou C invoqué.
  2. Blue First Capital Ltd accuse réception sous 5 jours ouvrés.
  3. Blue First Capital Ltd confirme ou conteste le déclenchement de la garantie sous 30 jours ouvrés, en motivant sa décision.
  4. En cas de confirmation, le remboursement est effectué sous 60 jours calendaires.
  5. En cas de contestation, le Mécène peut saisir un médiateur ou la juridiction compétente.

7. Médiation et juridiction

En cas de désaccord sur l'application de la garantie, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable, le cas échéant via un médiateur indépendant. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.